5.2 Démarche pour mettre en place les dons au service de l’aide alimentaire
5.2
Démarche pour mettre en place une campagne de dons
au service de l’aide alimentaire
Mettre en place une campagne de dons dans le cadre de l’aide alimentaire demande une organisation rigoureuse, des partenariats solides et une communication efficace. Voici les démarches clés et le processus structuré pour mener une telle campagne.
A. Aspects juridiques
Comparaison du cadre légal du don alimentaire en France, Belgique et Espagne
Ce tableau compare les principaux aspects du cadre légal du don alimentaire dans trois pays européens, avec des références légales précises pour intégration dans un support de formation.
| Aspect | France | Belgique | Espagne |
| Texte principal |
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| Objectif principal | Favoriser le don alimentaire et réduire le gaspillage au profit des populations précaires | Réduire le gaspillage alimentaire par la redistribution des invendus | Lutter contre le gaspillage alimentaire tout en favorisant l’aide aux personnes en situation de précarité |
| Types de dons concernés | Invendus alimentaires encore consommables, dons de surplus, produits proches de la DDM | Invendus alimentaires, dons de produits alimentaires aux associations | Produits invendus et excédents alimentaires propres à la consommation |
| Responsabilité du donateur | Exonération de responsabilité en cas de respect des normes sanitaires (article L541-15-1 du Code rural) | Responsabilité limitée si respect des normes sanitaires | Responsabilité limitée pour les donateurs si produits conformes et respect des normes sanitaires (loi 7/2023) |
| Normes sanitaires | Respect des normes européennes (Règlement (CE) n°178/2002), chaîne du froid obligatoire | Respect des normes européennes, notamment sur la sécurité alimentaire | Respect des normes européennes et nationales, maintien de la chaîne du froid selon les produits |
| Suivi et contrôle | Contrôle assuré par les services de la DGCCRF et agences régionales de santé | Suivi par les autorités régionales et fédérales | Contrôle par les autorités sanitaires et administrations publiques compétentes |
| Initiatives complémentaires | Programmes de sensibilisation, plans anti-gaspillage, soutien aux banques alimentaires | Plans régionaux de lutte contre le gaspillage, plateformes publiques-privées de coordination | Plan national contre le gaspillage alimentaire, collaboration avec ONG, collectivités territoriales et secteur privé |
N’oubliez pas de vous renseigner sur la législation concernant les bénévoles (contrat de volontariat, assurance, …).
Pour finir, si vous devez récolter des denrées alimentaires, renseignez vous sur les normes sanitaires à respecter (date de consommation, chaine du froid, tri, ….).
- Respect strict de la chaîne du froid pour tous les aliments périssables.
- Dons uniquement de produits propres à la consommation, avec DLC/DDM respectées.
- Formation des bénévoles et professionnels à l’hygiène alimentaire.
- Utilisation de matériels propres et locaux adaptés pour stockage et transport.
- Application des principes HACCP dans la gestion des dons.
Pour en savoir plus :
Normes sanitaires communes (Union Européenne)
- Règlement (CE) n°178/2002 : principes généraux et exigences de la législation alimentaire, sécurité alimentaire.
- Règlement (CE) n°852/2004 : hygiène des denrées alimentaires.
- Règlement (CE) n°853/2004 : règles spécifiques pour les denrées d’origine animale.
- Chaîne du froid obligatoire pour les produits périssables.
Normes sanitaires en France
- Code rural et de la pêche maritime : articles L.541-15-1 à L.541-15-3 pour la gestion des dons alimentaires.
- Respect strict de la chaîne du froid pour les denrées périssables.
- Les denrées collectées doivent être propres à la consommation, ne pas être périmées (respect DDM/DLC).
- Obligation de tri et vérification des aliments avant redistribution.
- Les bénévoles doivent être formés aux bonnes pratiques d’hygiène (manipulation, stockage).
- Utilisation de contenants propres, adaptés et identifiés.
- Les locaux de stockage et transport doivent respecter les normes sanitaires (nettoyage, désinfection régulière).
Normes sanitaires en Belgique
- Conformité aux règlements européens d’hygiène alimentaire.
- Normes spécifiques régionales (Wallonie, Flandre, Bruxelles) : contrôles réguliers et sensibilisation des acteurs.
- Maintien de la chaîne du froid obligatoire pour les aliments frais, réfrigérés ou congelés.
- Obligation de séparation des aliments contaminés ou suspects.
- Démarche HACCP (Analyse des dangers - points critiques) souvent appliquée dans la collecte.
- Formation des bénévoles en hygiène et bonnes pratiques de manipulation.
- Contrôle strict de la date limite de consommation (DLC) et de la date de durabilité minimale (DDM).
Normes sanitaires en Espagne
- Respect des règlements européens (notamment (CE) n°178/2002).
- Loi 7/2023 prévoit que les denrées collectées doivent être propres à la consommation et sûres.
- Maintien obligatoire de la chaîne du froid pour produits sensibles.
- Nécessité de garantir la traçabilité des produits donnés.
- Formation en hygiène des personnels et bénévoles impliqués dans la collecte.
- Utilisation de matériel et locaux conformes aux normes sanitaires, nettoyage et désinfection réguliers.
- Obligation de vérifier la date de péremption (pas de dons après DLC dépassée).
B. Aspects fiscaux
En France:
- Dons manuels : les dons à des associations reconnues ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % (adapté à 75 % pour les associations d’aide alimentaire ou d’aide aux personnes en difficulté) jusqu’à 20 % du revenu imposable.
- La TVA : les dons alimentaires sont exonérés de TVA depuis 2013, notamment pour les denrées données à des Restos du Cœur, banques alimentaires …
- Les associations doivent pouvoir délivrer un reçu fiscal pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction
En Belgique :
- Dons en nature (biens alimentaires ou de première nécessité) sont exonérés de TVA, si effectués via une plateforme agréée ou un organisme reconnu (ex. banque alimentaire), depuis 2013/2015 .
- Les entreprises donatrices peuvent déduire l’ensemble des coûts liés au don, sans redressement TVA, et les donations sont considérées comme charges professionnelles.
- Pour les donateurs privés à des ASBL agréées, la réduction d’impôt est de 45 % du montant du don (minimum 40 €), plafonnée à 10 % du revenu net.
- L’association doit être agréée pour délivrer une attestation fiscale.
En Espagne :
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- TVA : les denrées alimentaires ne sont pas exemptées de TVA lors de dons : elles supportent le taux normal (4 %, 10 % ou 21 %) selon leur nature.
- Impôt sur les sociétés (IS) : les entreprises peuvent déduire jusqu’à 40 % des dons (valorisés au coût d’achat), voire 50 % si la donation est répétée sur 3 ans, si la structure bénéficiaire est reconnue d’utilité publique (loi 49/2002).
- Pas de déduction ni crédit d’impôt spécifique pour les particuliers au-delà des dispositions générales du mécénat.
En conclusion : La France et Belgique encouragent fiscalement les dons alimentaires via des réductions importantes et exonérations de TVA tandis que l’ Espagne offre des incitations fiscales aux entreprises via l’IS, mais les dons alimentaires restent soumis à la TVA, sans avantage direct pour les particuliers donateurs.
C. Conception et planification
Définir les objectifs
<pstyle= »font-weight: 400; »>Il convient de se poser les questions suivantes :
- A qui s’adresse l’aide ? Quel est le public cible ?
- Quels types de dons sont recherchés ? (alimentaire, hygiénique, financier, ….)
- Quelle est la période et la durée de la campagne ?
- S’agit-il d’une collecte ponctuelle ou récurrente ?
Préparer le cadre logistique et légal
Dans un premier temps, vous devez déterminer les lieux et les horaires de collecte. Ensuite, vous devez lister le matériel dont vous aurez besoin pour effectuer cette collecte (signalétique, véhicule, logistique, …).
Vous devez également vous rapprocher de la mairie afin de connaitre le cadre légal et les demandes d’autorisation à formuler.
Concevoir une stratégie de communication
Dans un premier temps, déterminez vos moyens de communication :
- Affiches, flyers, newsletters
- Réseaux sociaux, site web, médias locaux
- Partenariats presse ou influence locale
- Message clair : quoi donner, pourquoi, où, quand, comment
Privilégiez un message positif et mobilisateur.
Campagne de dons
Prévoyez un accueil pour les donateurs ou potentiels donateurs. Donnez-leur un maximum d’informations pour les rassurer et les valoriser.
Prévoyez également un système de tri immédiat des produits ainsi qu’un enregistrement des volumes collectés afin de pouvoir établir des statistiques et des suivis de vos campagnes de dons.
D. Mise en oeuvre
Il vous faut déterminer la durée de votre campagne (1 jour, 1 semaine, 1 mois). Ensuite, vous constituez vos équipes de bénévoles et vous les formez à la collecte et au tri
Il vous faut tenir un suivi régulier des dons reçus et communiquer en toute transparence sur ces derniers. Cela vous permettra également d’adapter en temps réel les objectifs ou la logistique si nécessaire.
E. Partenariats et collaborations
Identifier et mobiliser les partenaires
Vous devez identifier vos partenaires actuels et le type de partenaires nouveaux que vous souhaitez approcher :
- Structures de distribution (associations caritatives, centres sociaux, …)
- Points de collecte (supermarchés, écoles, entreprises, collectivités)
- Bénévoles
- Partenaires institutionnels
- Sponsors privés
Réunissez-les et identifiez comment ces partenaires pourront vous aider dans la campagne de dons. En organisant une activité de sensibilisation, en étant présent aux sorties des grandes surfaces, ….
F. Suivi et évaluation
Après la campagne, analysez les chiffres suivants :
- Quantité de produits collectés
- Nombre de bénéficiaires aidés
- Satisfaction des partenaires et bénévoles
N’oubliez pas de communiquer sur le bilan de la campagne et de remercier les donateurs et les bénévoles.
L’objectif de cette étape étant de capitaliser afin d’améliorer la prochaine campagne.
G. Exemple de fiche projet
1. Intitulé de la campagne
Nom : (Exemple : « Partageons l’essentiel – Collecte solidaire de printemps »)
2. Objectifs
- Collecter des denrées alimentaires pour les personnes en situation de précarité.
- Sensibiliser le public à la solidarité alimentaire.
- Mobiliser partenaires, citoyens et bénévoles autour d’un projet local.
3. Public cible
- Donateurs : habitants, clients d’un magasin, salariés, élèves, etc.
- Bénéficiaires : personnes/familles aidées par [Nom de l’association ou structure partenaire].
4. Période de réalisation
- Dates de la campagne :
- Horaires :
- Durée :
5. Lieux de collecte
- Liste des lieux (ex. : supermarchés partenaires, école, mairie, local associatif)
- Accès / aménagement prévu
6. Partenaires mobilisés
- Type de partenaire | Nom / Rôle
- --- | --
- Association relais | (ex. Croix-Rouge locale)
- Commerce / site de collecte | (ex. Carrefour, Monoprix, etc.)
- Mairie ou collectivité | Appui logistique
- Entreprises mécènes | Fournitures, communication
- Médias locaux | Diffusion
7. Moyens et logistique
- Matériel de collecte (caisses, chariots, sacs, affiches…)
- Équipe de bénévoles mobilisée : … personnes
- Planning des permanences
- Transport / stockage des dons :
- Respect des normes sanitaires (tri, DLC/DDM, chaîne du froid si besoin)
8. Communication
- Création d’un visuel / affiche
- Campagne réseaux sociaux / site web
- Message principal : « 1 produit donné = 1 repas offert. Ensemble, agissons contre la précarité alimentaire ! »
9. Types de produits recherchés
- Produits non périssables : pâtes, riz, conserves, huile, sucre, biscuits…
- Produits pour bébés : lait infantile, couches
- Produits d’hygiène : savon, dentifrice, protections féminines
- Autres : (selon le public ciblé)
10. Évaluation
- Quantité collectée (en kg ou en nombre de produits)
- Nombre de bénéficiaires aidés
- Retour d’expérience des bénévoles
- Communication post-événement : bilan partagé sur les réseaux, newsletter, presse