2.1.a Démarche pour mettre en place le glânage au service de l’aide alimentaire : Aspects juridiques

Cadre légal européen

• Absence de législation européenne spécifique :
  • L’Union européenne n’a pas adopté de législation spécifique sur le glanage.
  • Les règles relatives au glanage relèvent donc principalement des législations nationales des États membres.

• Législations nationales :
  • Chaque État membre de l’Union Européenne (UE) a ses propres règles et coutumes en matière de glanage.
    
  • Dans certains pays, le glanage est une pratique tolérée, tandis que dans d’autres, il peut être soumis à des réglementations strictes.
    
  • En France par exemple, le glanage est régi par l’article 520 du Code civil et l’article R26-10 du Code pénal. Il est autorisé sur les terrains non clos, après la récolte, et pendant la journée. Cependant, les municipalités peuvent prendre des arrêtés pour réglementer ou interdire le glanage sur leur territoire. C’est un droit d’usage, et non de propriété.

  • En Belgique, le glanage est également toléré, mais il est soumis à certaines conditions, telles que l’autorisation du propriétaire et le respect des règles de sécurité. Les réglementations locales peuvent varier, il est donc important de se renseigner auprès de sa commune.

  • En Espagne, le glanage a longtemps été une pratique traditionnelle, notamment après les récoltes de céréales, d’olives ou de raisins. Il n’existe pas de législation nationale espagnole spécifique au glanage. Les règles relatives à la propriété privée et aux droits de récolte s’appliquent, et il est généralement nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire avant de glaner sur un terrain privé. Certaines communautés autonomes peuvent avoir des réglementations locales concernant l’accès aux terres agricoles.

Initiatives européennes liées au gaspillage alimentaire

• Bien qu’il n’existe pas de législation spécifique sur le glanage, l’UE a mis en place des initiatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
  
• L’objectif de développement durable (ODD) 12.3 de l’ONU, que l’UE s’est engagée à atteindre, vise à réduire de moitié le gaspillage alimentaire mondial d’ici 2030.
  
• L’UE encourage les États membres à prendre des mesures pour atteindre cet objectif, ce qui peut inclure des initiatives visant à faciliter le glanage.
  
• La plateforme de l’UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires vise à soutenir les acteurs publics et privés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire : https://ec.europa.eu/newsroom/sante/items/726024/fr
  

Aspects juridiques spécifiques à l’aide alimentaire

• Partenariats avec les producteurs:
  La formalisation de conventions est recommandée pour définir les modalités du glanage sécurisant les pratiques et évitant les litiges.
  
• Responsabilité :
  Les organisations d’aide alimentaire sont responsables de la sécurité des produits glanés et doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.
  
• Dons et fiscalité pour la France :
  Les réductions d’impôts possibles pour les producteurs donateurs en respectant les règles sur les dons alimentaires qui obligent à la traçabilité et à la déclaration des produits glanés si la structure a bénéficié d’une fiscalité incitative.
  
• Dons et fiscalité pour la Belgique :
  Les dons de denrées alimentaires sont généralement traités selon les règles fiscales applicables aux dons en nature. Il est important de de conserver les justificatifs nécessaires. Les dons de produits alimentaires sont généralement exonérés de TVA, mais il est important de se renseigner sur les règles spécifiques applicables.
  
• Dons et fiscalité pour l’Espagne :
  l’Espagne offre des incitations fiscales pour encourager les dons alimentaires, mais les réglementations peuvent être complexes et varier selon les régions. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des sources compétentes.
  
• Les glaneurs :
  Les bénévoles, usagers et mêmes salariés doivent respecter les règles de sécurité et les bonnes pratiques. La mise en place d’une assurance responsabilité civile par la structure.