I.a Démarche pour mettre en place l’autoproduction au service de l’aide alimentaire : Aspects juridiques
A. Aspects juridiques
Il est crucial d’intégrer dès le départ les aspects légaux pour assurer la pérennité et la conformité du projet.
Réglementations sanitaires
- Production pour la consommation des bénéficiaires : Bien que la finalité soit l’aide alimentaire et non la vente directe au public, il est impératif d’adopter des bonnes pratiques d’hygiène à toutes les étapes de la production (manipulation des semences, entretien des cultures, récolte).
- Production impliquant une transformation ou un partage organisé : Si le projet prévoit des ateliers de transformation (conserves, confitures) ou une distribution organisée en dehors d’une consommation immédiate sur le lieu de production, il faudra se renseigner sur les normes d’hygiène des locaux, les procédures de transformation et de conservation, et potentiellement les exigences d’étiquetage si des produits sont conditionnés. Il est conseillé de contacter les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour obtenir des informations spécifiques en France par exemple.
Responsabilité civile
- En cas de partage des récoltes: Même dans un cadre non commercial, si les aliments produits sont partagés et venaient à causer des problèmes de santé, la responsabilité de la structure porteuse du projet pourrait être engagée. Il est donc vivement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à ce type d’activité.
Réglementations locales & urbaines
- Urbanisme : Avant d’aménager un espace d’autoproduction (notamment en milieu urbain), il est indispensable de se renseigner auprès de la mairie concernant les éventuelles restrictions ou obligations liées à l’utilisation du sol, aux constructions légères (serres, abris de jardin), et aux activités agricoles en zone urbaine.
- Environnement : Le projet devra intégrer des pratiques respectueuses de l’environnement, notamment en matière de gestion des déchets (compostage des déchets végétaux) et d’utilisation de produits (privilégier les méthodes biologiques ou la lutte intégrée pour éviter les produits phytosanitaires).
- Vente directe (si envisagée à terme pour la pérennisation) : Si une partie de la production venait à être vendue pour soutenir financièrement le projet, il faudrait se renseigner sur les réglementations spécifiques à la vente directe (statut de producteur, marchés locaux, vente à la ferme).